LOGO JURIAFRICALOGO JURIAFRICA

Connectez-vous

Réinitialiser
Résultats par fonds
  • Draft Spam Trash
  • Product Work Misc Family Design

Droit des Sûretés

ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS

Titre I — Sûretés personnelles

Chapitre II — La lettre de garantie

Section I — Formation de la lettre de garantie

 Art. 30.–   Les conventions de garantie et de contre-

garantie ne se présument pas. Elles doivent être constatées par un écrit mentionnant, à peine de nullité :

—

la dénomination de lettre de garantie ou de contregarantie à première demande ;

—

le nom du donneur d'ordre ;

—

le nom du bénéficiaire ;

—

le nom du garant ou du contregarant ;

—

la convention de base, l'action ou le fait, cause de l'émission de la garantie ;

—

le montant maximum de la somme garantie ;

—

la date d'expiration ou le fait entraînant l'expiration de la garantie ;

—

les conditions de la demande de paiement ;

—

l'impossibilité, pour le garant ou le contregarant, de bénéficier des exceptions de la caution.

L'accès à ce document est réservé aux abonnés JURIAFRICA

Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement

Je m'inscris gratuitement

Déjà inscrit ? Identifiez-vous

2025 © JURIAFRICA

Crafted with by Saugi