Fonctionnement du comité des Experts de l'OHADA
REGLEMENT N°001/2003/CM DU 22 Mars 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DES EXPERTS DE L'OHADA
Chapitre XI — SAISINE DU CONSEIL DES MINISTRES
Art. 30.– Le rapport final, accompagné de tout document utile et des éventuelles observations est transmis par le Secrétaire Permanent au Conseil.
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