Art. 30.–   1. Toute Partie à la procédure devant la juridiction nationale peut présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter de la signification du recours.

2. Le mémoire en réponse contient :

a)

les nom et domicile de la Partie qui le produit ;

b)

la date à laquelle le pourvoi lui a été signifié ;

c)

les conclusions présentées et les moyens invoqués.

3. Les paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 28 et l'article 29 ci-dessus sont applicables.