Droit des Contrats de Transport de Marchandises par Route
ACTE UNIFORME DU 22 Mars 2003 RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE
Chapitre VII — Dispositions transitoires et finales
Art. 31.– Le présent acte uniforme sera publié au Journal officiel de l'OHADA ; il sera également publié au Journal officiel des Etats Parties ou par tous procédés en tenant lieu.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2004
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