Fonctionnement du comité des Experts de l'OHADA
REGLEMENT N°001/2003/CM DU 22 Mars 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DES EXPERTS DE L'OHADA
Chapitre XII — DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 31.– Le Secrétariat Permanent fournit le personnel et l'équipement nécessaires à la rédaction des procès-verbaux et rapport issus des travaux du Comité.
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