Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE III — SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
TITRE II — FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
CHAPITRE I — OPERATIONS RELATIVES AUX PARTS SOCIALES
Section I — Transmission des parts sociales
Sous-section I — Cessions de parts entre vifs
Paragraphe II — Modalités de la cession
Sous-Paragraphe I — Cessions entre associés
Art. 318.– Les statuts organisent librement les modalités de transmission des parts sociales entre associés. A défaut, la transmission des parts entre associés est libre.
Les statuts peuvent également prévoir les modalités de transmission des parts sociales entre conjoints, ascendants et descendants. A défaut, les parts sont librement cessibles entre les intéressés.
Est nulle toute cession de parts intervenue en violation des clauses statutaires établies conformément au présent article.
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