Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE
TITRE I — CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE
CHAPITRE III — STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR
Section I — Statuts
Sous-section VII — Apports
Paragraphe I — Dispositions générales
Art. 32.– Les dispositions de la présente section sont applicables aux apports réalisés au cours de la vie sociale et à l'occasion de l'augmentation du capital minimal fixé par les statuts.
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