Droit des Sûretés
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Titre I — Sûretés personnelles
Chapitre II — La lettre de garantie
Section II — Effets de la lettre de garantie
Art. 32.– La garantie et la contregarantie prennent effet à la date où elles sont émises sauf stipulation d'une prise d'effet à une date ultérieure.
Sauf clause contraire expresse les instructions du donneur d'ordre, la garantie et la contregarantie sont irrévocables.
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