Fonctionnement du comité des Experts de l'OHADA
REGLEMENT N°001/2003/CM DU 22 Mars 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DES EXPERTS DE L'OHADA
Chapitre XII — DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 32.– Les frais relatifs à l'acheminement des experts, du lieu de leur résidence aux lieux désignés pour les sessions et vice-versa, ainsi que les frais relatifs à leur séjour sont à la charge des Etats Parties, sauf à être supportés par l'Organisation pour certaines sessions spéciales.
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