Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES
TITRE II — SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION
CHAPITRE II — ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION
Section I — Conseil d'Administration
Sous-section III — Fonctionnement du conseil d'administration
Paragraphe II — Procès – Verbal du conseil d'administration
Art. 321.– Les procès-verbaux du conseil d'administration sont certifiés sincères par le président de séance et par au moins un administrateur.
En cas d'empêchement du président de séance, ils sont signés par deux administrateurs au moins.
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