Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
LIVRE II — LES VOIES D'EXÉCUTION
TITRE VIII — LA SAISIE IMMOBILIÈRE
CHAPITRE V — LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE
Section IV — La folle enchère
Art. 321 (modifié).– Les formalités et délais prévus par les articles 316 à 319 du présent acte uniforme sont observés à peine de nullité.
Les moyens de nullité doivent être formulés cinq jours avant l'adjudication prévue à l'article 317 du présent acte uniforme.
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