Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
LIVRE II — LES VOIES D'EXÉCUTION
TITRE IX — LA DISTRIBUTION DU PRIX
Art. 329.– L'audience ne peut avoir lieu moins de quarante jours après la dernière signification.
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