Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE
TITRE I — CONSTITUTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE
CHAPITRE III — STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR
Section I — Statuts
Sous-section VII — Apports
Paragraphe II — Différents types d'apports
Art. 33.– Chaque associé peut apporter à la société coopérative:
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de l'argent, par apport en numéraire ;
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des droits portant sur des biens en nature, mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, par apport en nature ;
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de l'industrie, par apport de main d'œuvre ou de savoir-faire.
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