Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
LIVRE II — LES VOIES D'EXÉCUTION
TITRE IX — LA DISTRIBUTION DU PRIX
Art. 330.– Dans les vingt jours de la sommation, les créanciers effectuent leur production au greffe de la juridiction compétente.
L'expiration de ce délai emporte de plein droit déchéance contre les créanciers non produisant.
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