Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
LIVRE II — LES VOIES D'EXÉCUTION
TITRE X — LES DISPOSITIONS PÉNALES, DIVERSES ET FINALES
Art. 335-6 (nouveau).– Encourt une sanction pénale le propriétaire d'un fonds de commerce faisant l'objet d'une saisie qui, en violation de l'interdiction prévue par l'article 245-9 du présent acte uniforme, cède ledit fonds ou y consent un droit réel ou une charge.
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