Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
Acte uniforme du 17 Octobre 2023 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
LIVRE II — LES VOIES D'EXÉCUTION
TITRE X — LES DISPOSITIONS PÉNALES, DIVERSES ET FINALES
Art. 338 (modifié).– Le présent acte uniforme sera publié au Journal officiel de l'OHADA et des États parties. Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 9 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique.
Fait à Kinshasa, le 17 octobre 2023.
|
Pour la République du Bénin S.E.M. Yvon DETCHENOU |
Pour la République du Cameroun S.E.M. Jean de Dieu MOMO |
|
Pour l'Union des Comores S.E.M. DJAE AHAMADA CHANFI |
Pour la République du Congo S.E.M. Aimé Ange Wilfrid BININGA |
|
Pour la République de Côte d'Ivoire S.E.M. Volkanaud N'GUESSAN |
Pour la République Gabonaise S.E.M. Paul Marie GONDJOUT |
|
Pour la République de Guinée S.E.M. Aly DOUMBOUYA |
Pour la République de Guinée-Bissau S.E.M. Albino GOMES |
|
Pour la République de Guinée Équatoriale S.E.M. Sergio Esono ABESO TOMO |
Pour la République Démocratique du Congo S.E.M. MUTOMBO KIESE Rose |
|
Pour la République du Sénégal S.E.M. SY Doro |
Pour la République du Tchad S.E.M. MAHAMAT DINA YAYA |
|
Pour la République Togolaise S.E.M. Pius Kokouvi AGBETOMEY |
L'accès à ce document est réservé aux abonnés JURIAFRICA
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement