Droit de l'arbitrage
ACTE UNIFORME DU 11 Mars 1999 SUR LE DROIT DE L'ARBITRAGE
Chapitre VII — Dispositions finales
Art. 35.– Le présent acte uniforme tient lieu de loi relative à l'arbitrage dans les Etats-parties.
Celui-ci n'est applicable qu'aux instances arbitrales nées après son entrée en vigueur.
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