Droit de l'arbitrage
ACTE UNIFORME DU 23 Novembre 2017 RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
Art. 35.– Le présent Acte uniforme tient lieu de loi relative à l'arbitrage dans les Etats Parties.
Il n'est applicable qu'aux procédures arbitrales commencées après son entrée en vigueur.
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