Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES
TITRE II — SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION
CHAPITRE III — ASSEMBLEE GENERALE
Section I — Règles communes à toutes les Assemblées de Coopérateurs
Sous-section II — Communication de documents
Art. 352.– Tout coopérateur peut, en outre, à toute époque prendre connaissance et copie, à ses frais :
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des documents sociaux visés à l'article précédent concernant les trois derniers exercices ;
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des procès-verbaux et des feuilles de présence des assemblées tenues au cours de ces trois derniers exercices ;
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de tous autres documents, si les statuts le prévoient.
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