Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre III — LA SARL Societe A Responsabilité Limitée
Titre II — Fonctionnement de la SARL
Chapitre III — Décisions collectives des associés
Section IV — Décisions collectives extraordinaires
Sous-section I — Règles générales relatives au vote des associés
Paragraphe II — Exceptions
Art. 359.– L'unanimité est requise dans les cas suivants :
-
1°
augmentation des engagements des associés ;
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2°
transformation de la société en société en nom collectif ;
-
3°
transfert du siège social dans un Etat autre qu'un Etat partie.
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