Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE III — SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
TITRE II — FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
CHAPITRE III — DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Section IV — Décisions collectives extraordinaires
Sous-section I — Règles générales relatives au vote des associés
Paragraphe II — Exceptions
Art. 359.– L'unanimité est requise dans les cas suivants :
-
1°)
augmentation des engagements des associés ;
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2°)
transformation de la société en société en nom collectif ou en société par actions simplifiée ;
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3°)
transfert du siège social dans un État autre qu'un État partie.
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