Droit de l'arbitrage
ACTE UNIFORME DU 11 Mars 1999 SUR LE DROIT DE L'ARBITRAGE
Chapitre VII — Dispositions finales
Art. 36.– Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA et des Etats-Parties.
Il entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 9 du traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.
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