Art. 363.–   L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont expressément réservées par l'article 366 ci-après, pour les assemblées générales extraordinaires.

Elle est notamment compétente pour :

—

statuer sur les états financiers de synthèse de l'exercice; - décider de l'affectation du résultat ;

—

nommer les membres du conseil d'administration ainsi qu'éventuellement le commissaire aux comptes ;

—

approuver ou refuser d'approuver les conventions conclues entre les dirigeants sociaux et la société coopérative avec conseil d'administration;

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autoriser, lorsque les statuts le prévoient, l'émission de parts de soutien; - nommer les membres du conseil de surveillance.