Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES
TITRE II — SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION
CHAPITRE III — ASSEMBLEE GENERALE
Section II — Assemblée générale ordinaire
Sous-section II — Réunion, quorum et majorité
Art. 365.– L'assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix exprimées. Dans les cas où il est procédé à un scrutin, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs.
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