Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES
TITRE II — SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION
CHAPITRE III — ASSEMBLEE GENERALE
Section III — Assemblée générale extraordinaire
Sous-section I — Attributions
Art. 366.– L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite.
L'assemblée générale extraordinaire est également compétente pour :
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autoriser les fusions, scissions, transformations et apports partiels d'actif;
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transférer le siège social en toute autre ville de l'Etat Partie où il est situé, ou sur le territoire d'un autre Etat Partie ;
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dissoudre par anticipation la société coopérative avec conseil d'administration ou en proroger la durée.
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