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Droit des Sociétés Coopératives

ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES

PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES

TITRE II — SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION

CHAPITRE IV — DISSOLUTION DES SOCIETES COOPERATIVES AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION

 Art. 369.–   Sous réserve des dispositions spécifiques de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, la société coopérative avec conseil d'administration est dissoute pour les causes communes à toutes les sociétés coopératives dans les conditions et sous les effets prévus aux articles 177 à 179 ci-dessus.

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