Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES
TITRE II — SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTS SOCIALES
Section I — Différentes formes de parts sociales
Art. 376.– Les parts sociales revêtent la forme de titres nominatifs qu'elles soient émises en contrepartie d'apports en nature ou d'apports en numéraire.
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