Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre III — LA SARL Societe A Responsabilité Limitée
Titre II — Fonctionnement de la SARL
Chapitre IV — Moyens de contrôle de la société
Section I — Nomination du commissaire aux comptes
Sous-section III — Incompatibilités
Art. 378.– Ne peuvent être commissaires aux comptes de la société :
-
1°
les gérants et leurs conjoints ;
-
2°
les apporteurs en nature et les bénéficiaires d'avantages particuliers ;
-
3°
les personnes recevant de la société ou de ses gérants des rémunérations périodiques sous quelque forme que ce soit, ainsi que leurs conjoints.
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