Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES
TITRE II — SOCIETE COOPERATIVE AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTS SOCIALES
Section II — Droits attachés aux parts sociales
Art. 379.– Les parts sociales ne sont pas négociables. Elles sont insaisissables et ne peuvent faire l'objet d'un nantissement.
L'accès à ce document est réservé aux abonnés JURIAFRICA
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement