Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre IV — La Société Anonyme (SA)
Titre I — DISPOSITIONS GENERALES
Sous-titre I — Constitution de la SA
Chapitre II — Constitution sans apport en nature et sans stipulation d'avantages particuliers
Section I — Etablissement des bulletins de souscription
Art. 392.– Le bulletin de souscription énonce :
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1°
la dénomination sociale de la société à constituer, suivie, le cas échéant, de son sigle ;
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2°
la forme de la société ;
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3°
le montant du capital social à souscrire en précisant la part du capital représentée par des apports en nature et celle à souscrire en numéraire ;
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4°
l'adresse prévue du siège social ;
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5°
le nombre d'actions émises et leur valeur nominale en désignant, le cas échéant, les différentes catégories d'actions créées ;
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6°
les modalités d'émission des actions souscrites en numéraire ;
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7°
le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du souscripteur et le nombre de titres qu'il souscrit et les versements qu'il effectue ;
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8°
l'indication du dépositaire chargé de conserver les fonds jusqu'à l'immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier ;
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9°
l'indication du notaire chargé de dresser la déclaration de souscription et de versement ;
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10°
la mention de la remise au souscripteur d'une copie du bulletin de souscription.
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