Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE IV — DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 394.– Si aucune mise en harmonie n'est nécessaire, il en est pris acte par l'assemblée générale des associés coopérateurs dont la délibération fait l'objet de la même publicité que la décision modifiant les statuts.
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