Art. 4.–   Pour garantir la fiabilité, la compréhension et la comparabilité des informations, la comptabilité de chaque entité implique :

—

le respect d'une terminologie et de principes directeurs communs à l'ensemble des entités concernées des États parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

—

la mise en œuvre de postulats, de conventions, de méthodes et de procédures normalisées éventuellement par secteurs professionnels ;

—

une organisation répondant à tout moment aux exigences de collecte, de tenue, de contrôle, de présentation et de communication des informations comptables se rapportant aux opérations de l'entité visées à l'article premier.