Fonctionnement du comité des Experts de l'OHADA
REGLEMENT N°001/2003/CM DU 22 Mars 2003 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DES EXPERTS DE L'OHADA
Chapitre II — COMPOSITION DU COMITE
Art. 4.– Chaque délégation est conduite par un chef de délégation désigné par l'Etat Partie concerné.
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