Traité OHADA
Traité du 17 Octobre 2008 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)
Titre I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 4 - (Modifié .– par le Traité de Québec du 17 octobre 2008) Des règlements pour l'application du présent Traité et des décisions seront pris, chaque fois que de besoin, par le Conseil des Ministres, à la majorité absolue.
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