Traité OHADA
TRAITE DU 17 Octobre 1993
Titre I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 4.– Des règlements pour l'application du présent traité seront pris chaque fois que de besoin par le Conseil des Ministres à la majorité absolue.
L'accès à ce document est réservé aux abonnés JURIAFRICA
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement