Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie I — Dispositions générales sur la société commerciale
Livre I — Constitution de la société commerciale
Titre III — Statuts
Chapitre VII — Les apports
Section II — Les différents types d'apports
Art. 40.– Chaque associé peut apporter à la société :
-
1°
de l'argent, par apport en numéraire ;
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2°
de l'industrie, par apport de main d'œuvre ;
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3°
des droits portant sur des biens en nature, mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, par apport en nature ;
Tout autre apport est interdit.
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