Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
LIVRE I — CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE
TITRE III — STATUTS
CHAPITRE VII — APPORTS
Section II — Types d'apports
Art. 40.– Chaque associé peut apporter à la société :
-
1°)
de l'argent, par apport en numéraire ;
-
2°)
des droits portant sur des biens en nature, mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, par apport en nature ;
-
3°)
des connaissances techniques ou professionnelles ou des services, par apport en industrie ;
Tout autre apport est interdit.
L'accès à ce document est réservé aux abonnés JURIAFRICA
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement