Droit des Sûretés
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT ORGANISATION DES SURETES
TITRE I — SÛRETES PERSONNELLES
CHAPITRE II — GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE AUTONOMES
Section I — Formation des garantie et contre-garantie autonomes
Art. 40.– Les garantie et contre-garantie autonomes ne peuvent être souscrites par les personnes physiques sous peine de nullité.
Elles créent des engagements autonomes, distincts des conventions, actes et faits susceptibles d'en constituer la base.
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