Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre IV — La Société Anonyme (SA)
Titre I — DISPOSITIONS GENERALES
Sous-titre I — Constitution de la SA
Chapitre III — Constitution avec apport en nature et/ou stipulation d'avantages particuliers
Section III — Assemblée générale constitutive
Art. 406.– L'assemblée statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les souscripteurs présents ou représentés, sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 paragraphe 2° du présent Acte uniforme.
Il n'est pas tenu compte des bulletins blancs pour le calcul de la majorité.
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