Règlement de Procédure de la CCJA
RÈGLEMENT DU 30 Janvier 2014 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Titre II — De la procédure contentieuse
Chapitre IV — Des arrêts de la Cour
Art. 41.– L'arrêt a force obligatoire à compter du jour de son prononcé.
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