Règlement de Procédure de la CCJA
RÈGLEMENT DU 30 Janvier 2014 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Titre II — De la procédure contentieuse
Chapitre IV — Des arrêts de la Cour
Art. 42 (nouveau) .– (Modifié par R. n° 001/2014/CM du 30 janv. 2014)
Un recueil de jurisprudence de la Cour est publié par les soins d'un comité mis en place par le Président. Ce comité est chargé, en outre, de toute autre publication de la Cour.
L'accès à ce document est réservé aux abonnés JURIAFRICA
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement