Traité OHADA
Traité du 17 Octobre 2008 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)
Titre V — LES INSTITUTIONS
Art. 42.– (Modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008) Les langues de travail de l'OHADA sont : le français, l'anglais, l'espagnol et le portugais.
Avant traduction dans les autres langues, les documents déjà publiés en français produisent tous leurs effets. En cas de divergence entre les différentes traductions, la version française fait foi.
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