Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE
Partie II — Dispositions particulières aux sociétés commerciales
Livre IV — La Société Anonyme (SA)
Titre I — DISPOSITIONS GENERALES
Sous-titre II — Administration et direction de la SA
Chapitre II — SA avec conseil d'administration
Section I — Conseil d'administration
Sous-section I — Composition du conseil
Paragraphe VI — Rémunération
Art. 430.– Hors les sommes perçues dans le cadre d'un contrat de travail, les administrateurs ne peuvent recevoir, au titre de leurs fonctions, aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles visées aux articles 431 et 432 du présent Acte uniforme.
Les dispositions du présent article ne visent pas les dividendes qui sont régulièrement répartis entre les actionnaires.
Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite. De même, toute décision contraire est nulle.
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