Règlement de Procédure de la CCJA
RÈGLEMENT DU 30 Janvier 2014 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Titre II — De la procédure contentieuse
CHAPITRE VI (nouveau) — DES DESISTEMENTS, DES RADIATIONS ET DES PEREMPTIONS.
Art. 44 quater (nouveau) .– (Ajouté par R. n° 001/2014/CM du 30 janv. 2014)
Les décisions de radiation et de péremption peuvent être prises d'office par la Cour ou à la requête d'une des parties.
En cas de désistement et de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur.
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