Règlement de Procédure de la CCJA
RÈGLEMENT DU 30 Janvier 2014 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Titre II — De la procédure contentieuse
CHAPITRE VI (nouveau) — DES DESISTEMENTS, DES RADIATIONS ET DES PEREMPTIONS.
Art. 44 ter (nouveau) .– (Ajouté par R. n° 001/2014/CM du 30 janv. 2014)
L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans à partir du dernier acte de procédure.
La péremption n'éteint pas l'action, elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse opposer des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.
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