Traité OHADA
Traité du 17 Octobre 2008 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)
Titre VI — LES DISPOSITIONS FINANCIERES
Art. 45.– (Modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008) Le budget annuel de l'OHADA est adopté par le Conseil des Ministres.
Les comptes de l'exercice clos sont certifiés par des commissaires aux comptes désignés par le Conseil des Ministres. Ils sont approuvés par le Conseil des Ministres.
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