Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique
ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES
LIVRE IV — SOCIETE ANONYME
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
SOUS-TITRE II — ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME
CHAPITRE II — SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION
Section I — Conseil d'administration
Sous-section III — Fonctionnement du conseil d'administration
Paragraphe II — Compte-rendu du conseil d'administration
Art. 459.– Les procès-verbaux du conseil d'administration sont certifiés sincères par le président de séance et par au moins un (1) administrateur.
En cas d'empêchement du président de séance, ils sont signés par deux (2) administrateurs au moins.
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