Traité OHADA
TRAITE DU 17 Octobre 1993
Titre VII — STATUT, IMMUNITÉS ET PRIVILÈGES
Art. 46.– L'OHADA a la pleine personnalité juridique internationale. Elle a en particulier capacité :
-
a)
de contracter ;
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b)
d'acquérir des biens meubles et immeubles et d'en disposer ;
-
c)
d'ester en justice.
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