Traité OHADA
Traité du 17 Octobre 2008 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)
Titre VII — STATUT, IMMUNITÉS ET PRIVILÈGES
Art. 46.– L'OHADA a la pleine personnalité juridique internationale. Elle a en particulier capacité :
-
a)
de contracter ;
-
b)
d'acquérir des biens meubles et immeubles et d'en disposer ;
-
c)
d'ester en justice.
L'accès à ce document est réservé aux abonnés JURIAFRICA
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement