Règlement de Procédure de la CCJA
RÈGLEMENT DU 30 Janvier 2014 DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
Titre II — De la procédure contentieuse
Chapitre IX — Des voies de recours extraordinaires
Art. 48.– Abrogé (Abrogé par R. n° 001/2014/CM du 30 janv. 2014)
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